{"id":14858,"date":"2026-10-24T15:28:06","date_gmt":"2026-10-24T13:28:06","guid":{"rendered":"https:\/\/joinsensei.co\/?p=14858"},"modified":"2026-10-24T15:28:11","modified_gmt":"2026-10-24T13:28:11","slug":"restaurant-pille-ou-degrade-en-marge-dune-manifestation-les-demarches-a-faire-dans-les-premiers-jours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/joinsensei.co\/en\/restaurant-pille-ou-degrade-en-marge-dune-manifestation-les-demarches-a-faire-dans-les-premiers-jours\/","title":{"rendered":"Restaurant pill\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9 en marge d’une manifestation : les d\u00e9marches \u00e0 faire dans les premiers jours"},"content":{"rendered":"\t\t
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Samedi 17 octobre 2026, des manifestations contre la vie ch\u00e8re ont r\u00e9uni 550 000 personnes en France selon le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur (800 000 selon les organisateurs). En marge, des commerces ont \u00e9t\u00e9 pill\u00e9s ou d\u00e9grad\u00e9s dans au moins sept grandes villes, avec environ 400 interpellations et 60 policiers et gendarmes bless\u00e9s selon le bilan provisoire. Si votre restaurant ou votre bar est touch\u00e9, ce qui compte maintenant : les d\u00e9lais, et les mots que vous \u00e9crivez dans vos d\u00e9clarations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\u00c9tape 1 – Dans les premi\u00e8res heures : documenter<\/h2>

Photographiez et filmez les d\u00e9g\u00e2ts avant tout nettoyage, avec horodatage. Id\u00e9alement, faites \u00e9tablir un constat par un commissaire de justice. Extrayez tout de suite les enregistrements de vid\u00e9osurveillance. D\u00e9posez plainte en d\u00e9taillant les d\u00e9g\u00e2ts un par un (nature, adresse, heure) et la liste des biens vol\u00e9s. Rassemblez les attestations de salari\u00e9s, voisins ou passants, r\u00e9dig\u00e9es en faits.<\/p>

\u00c9tape 2 \u2014 D\u00e9clarer \u00e0 l’assureur (le plus rapide)<\/h2>

Le contrat ne peut pas fixer moins de 2 jours ouvr\u00e9s pour un vol (apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t de plainte) ni moins de 5 jours ouvr\u00e9s pour les autres sinistres (art. L113-2 du Code des assurances). Pour des faits du samedi 17 octobre, la limite de 2 jours ouvr\u00e9s \u00e9tait mardi 20 octobre, et celle de 5 jours ouvr\u00e9s tombe vendredi 23 octobre. Si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 hors d\u00e9lai, d\u00e9clarez quand m\u00eame imm\u00e9diatement : selon le contrat, une d\u00e9claration tardive ne fait perdre vos droits que si l’assureur prouve qu’elle lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice.<\/p>

Envoyez une d\u00e9claration \u00e9crite avec un inventaire chiffr\u00e9. Demandez un acompte dans la m\u00eame lettre : c’est souvent la tr\u00e9sorerie qui est le vrai probl\u00e8me.<\/p>

V\u00e9rifiez dans vos conditions particuli\u00e8res : la clause \u00ab \u00e9meutes et mouvements populaires \u00bb, la franchise, les plafonds (vol, vandalisme, bris de glace) et la perte d’exploitation. Par d\u00e9faut, l’assureur ne r\u00e9pond pas des \u00e9meutes \u00ab sauf convention contraire \u00bb (art. L121-8) ; la plupart des contrats professionnels pr\u00e9voient pourtant une extension, et c’est \u00e0 l’assureur de prouver que le sinistre rel\u00e8ve d’une exclusion. Attention : un pillage est un vol, et certains contrats appliquent alors le plafond de la garantie vol, souvent plus bas que celui de la garantie \u00e9meutes.<\/p>

\u00c9tape 3 \u2014 Demander \u00e0 l’\u00c9tat ce que l’assurance ne paie pas<\/h2>

L’article L211-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure rend l’\u00c9tat civilement responsable des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9sultant de crimes et d\u00e9lits commis par des attroupements ou rassemblements, \u00e0 force ouverte ou par violence. Vous n’avez pas \u00e0 identifier les auteurs ni \u00e0 prouver une faute de la police. Ce recours couvre notamment la franchise, la v\u00e9tust\u00e9 et ce qui d\u00e9passe les plafonds.<\/p>

Proc\u00e9dure : une demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet (le silence pendant deux mois vaut rejet), puis le tribunal administratif. La prescription est de quatre ans \u00e0 compter du 1er janvier suivant les faits, soit jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2030 pour le 17 octobre 2026. Plus vous \u00e9crivez t\u00f4t, plus t\u00f4t courent les int\u00e9r\u00eats.<\/p>

Le pi\u00e8ge : le vocabulaire de votre plainte<\/h2>

Le point d\u00e9cisif est la notion de groupe organis\u00e9. L’\u00c9tat peut refuser d’indemniser quand les d\u00e9g\u00e2ts sont l’\u0153uvre d’un groupe constitu\u00e9 \u00e0 seule fin de commettre des d\u00e9lits ; depuis l’arr\u00eat Lib Industries (Conseil d’\u00c9tat, 28 f\u00e9vrier 2025), le crit\u00e8re est l’objet principal de l’action. D\u00e9crivez donc des faits : heure, rue, nombre de personnes, pr\u00e9sence du cort\u00e8ge, banderoles, slogans. \u00c9vitez des formules telles que \u00ab bande de casseurs organis\u00e9s \u00bb ou \u00ab pilleurs venus expr\u00e8s \u00bb, qui reprennent l’argument de la d\u00e9fense de l’\u00c9tat.<\/p>

Perte d’exploitation : ce qu’il faut savoir<\/h2>

Elle n’existe que si vous l’avez souscrite, souvent avec une franchise en jours de fermeture, et elle s’indemnise en marge perdue, pas en chiffre d’affaires brut. Pr\u00e9parez vos chiffres des m\u00eames p\u00e9riodes des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et comparez avec la tendance d’avant les faits. Une fermeture subie \u00e0 cause d’une tentative d’intrusion peut \u00eatre indemnis\u00e9e m\u00eame sans d\u00e9g\u00e2t, \u00e0 condition de faire constater la tentative sur le moment (vid\u00e9o, t\u00e9moins, appel \u00e0 la police).<\/p>

Ce que ne couvre pas (encore) la loi<\/h2>

La loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 cr\u00e9e une garantie \u00e9meutes obligatoire, mais elle n’est pas en vigueur : elle attend une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne puis un d\u00e9cret. Elle ne s’applique donc pas aux d\u00e9g\u00e2ts du 17 octobre. \u00c0 la diff\u00e9rence de 2023, aucune mesure sp\u00e9cifique d’aide aux commerces n’avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e au soir du 17 octobre (le gouvernement a seulement appel\u00e9 les assureurs \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les indemnisations) ; surveillez les annonces de votre pr\u00e9fecture et de votre syndicat professionnel.<\/p>

Conclusion<\/h2>

Trois r\u00e9flexes : documenter avant de nettoyer, d\u00e9clarer \u00e0 l’assureur aujourd’hui, et \u00e9crire \u00e0 la pr\u00e9fecture pour le reste en soignant le vocabulaire. Une fois le sinistre trait\u00e9, c’est aussi le moment de relire votre contrat : plafonds, perte d’exploitation, franchise. Un exploitant qui rouvre apr\u00e8s un pillage doit en plus reconstruire sa tr\u00e9sorerie, et c’est l\u00e0 qu’un regard ext\u00e9rieur sur les co\u00fbts et la rentabilit\u00e9 aide. Pour vous accompagner, appuyez-vous sur les conseils avis\u00e9s d’un avocat ou expert du sujet pour l’h\u00f4tellerie-restauration que vous pourrez trouver sur Sensei<\/a>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tTrouver un avocat pour mon restaurant<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pillage ou vitrine bris\u00e9e apr\u00e8s la manifestation du 17 octobre 2026 : d\u00e9lais de d\u00e9claration, assurance, recours contre l’\u00c9tat et pi\u00e8ces \u00e0 r\u00e9unir.<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":14860,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"_uag_custom_page_level_css":"","footnotes":""},"categories":[255],"tags":[],"class_list":["post-14858","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-administratif"],"uagb_featured_image_src":{"full":["https:\/\/joinsensei.co\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/2048.webp",1024,682,false],"thumbnail":["https:\/\/joinsensei.co\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/2048-150x150.webp",150,150,true],"medium":["https:\/\/joinsensei.co\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/2048-300x200.webp",300,200,true],"medium_large":["https:\/\/joinsensei.co\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/2048-768x512.webp",660,440,true],"large":["https:\/\/joinsensei.co\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/2048.webp",660,440,false],"1536x1536":["https:\/\/joinsensei.co\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/2048.webp",1024,682,false],"2048x2048":["https:\/\/joinsensei.co\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/2048.webp",1024,682,false],"freeio-listing-grid":["https:\/\/joinsensei.co\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/2048-495x370.webp",495,370,true],"freeio-gallery":["https:\/\/joinsensei.co\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/2048-950x500.webp",950,500,true],"woocommerce_thumbnail":["https:\/\/joinsensei.co\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/2048-300x300.webp",300,300,true],"woocommerce_single":["https:\/\/joinsensei.co\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/2048-600x400.webp",600,400,true],"woocommerce_gallery_thumbnail":["https:\/\/joinsensei.co\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/2048-410x410.webp",410,410,true]},"uagb_author_info":{"display_name":"Sensei","author_link":"https:\/\/joinsensei.co\/en\/author\/julien-velu\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Pillage ou vitrine bris\u00e9e apr\u00e8s la manifestation du 17 octobre 2026 : d\u00e9lais de d\u00e9claration, assurance, recours contre l'\u00c9tat et pi\u00e8ces \u00e0 r\u00e9unir.","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/joinsensei.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14858","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/joinsensei.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/joinsensei.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/joinsensei.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/32"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/joinsensei.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14858"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/joinsensei.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14858\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14867,"href":"https:\/\/joinsensei.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14858\/revisions\/14867"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/joinsensei.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14860"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/joinsensei.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14858"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/joinsensei.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14858"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/joinsensei.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14858"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}